CGU

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.qelinvest.co et d’utiliser les services proposés par la société QELINVEST.

 

Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.qelinvest.co.

 

Ces conditions générales sont complétées par des conditions générales de vente (CGV) accessibles préalablement à la mise en ligne d’informations relatives à l’activité d’un professionnel du conseil financier exerçant au sein d’un établissement de crédit ou en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), désignés ci-après par le terme Etablissement.

 

Le présent site est édité et exploité par la société Qelinvest (« QELINVEST » ou la « Société »), SAS au capital social de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 828 369 058 et dont le siège social se trouve 05 esplanade Compans Caffarelli – CS 57130 – Bâtiment A – 31071 Toulouse Cedex 7 – FRANCE. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR69 828369058.

 

Qelinvest est propriétaire du site www.qelinvest.co (le « Site »), hébergé par la société OVH.

 

Qelinvest offre sur le Site un service de mise en relation (le « Service »), entre d’une part, des Epargnants souhaitant effectuer un placement d’un montant supérieur ou égal à dix mille (10 000) euros et d’autre part, des établissements de crédit, et des Conseillers en Investissements Financiers (CIF) référencés comme tels auprès de l’ORIAS.

 

Qelinvest intervient en qualité d’indicateur entre les Epargnants inscrits sur le Site (les «Epargnants»)  d’une part, et les établissements de crédit et Conseillers en Investissements Financiers (les « Etablissements ») d’autre part.

 

Qelinvest ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’un Etablissement susceptible de répondre aux Demandes formulées par un Epargnant sur le Site ; et aucun Etablissement ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de Qelinvest. Qelinvest est donc juridiquement et financièrement indépendante de ces Etablissements.

 

Qelinvest intervient uniquement au stade de la mise en relation entre les Epargnants et les Etablissements. A ce titre, Qelinvest n’est pas considérée comme un Etablissement aux sens des présentes conditions générales, susceptible de répondre aux Demandes soumises par les Epargnants et ne fournit en aucun cas des prestations de services de conseil en investissements financiers.

 

Qelinvest n’intervient en aucune façon dans la présentation, la négociation, la conclusion et l’exécution du/des contrat(s), susceptible(s) d’être conclu(s) entre les Etablissements et les Epargnants, suite à la mise en relation effectuée par l’intermédiaire du Site.

 

1. MENTIONS LEGALES

 

1.1 Editeur

 

Vous êtes actuellement connecté à la plateforme www.qelinvest.co, éditée par Qelinvest, SAS, capital social 30 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 828 269 058, SIRET : 828 369 058 00015, code NAF : 6619B,  n° de TVA intracommunautaire : FR 69 828369058.

 

Siège social : 05 esplanade Compans Caffarelli – CS 57130 – Bâtiment A – 31071 Toulouse Cedex 7

 

Directeur de la publication : Laurent Defaye

 

Responsable de la rédaction : Laurent Defaye

 

Email : contact@qelinvest.co

 

Coordonnées du service client : contact@qelinvest.co

 

Coordonnées du service réclamation : contact@qelinvest.co

 

Téléphone : 05.67.34.29.29

 

Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

 

Adresse postale : 05 esplanade Compans Caffarelli – CS57130 – Bâtiment A – 31071 Toulouse Cedex

 

1.2 Hébergeur

 

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Numéro de téléphone : 1007

 

2. DISCLAIMER – adéquation des besoins aux services

 

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le Site accessible à l’adresse www.qelinvest.co et à l’utilisation par lui du Service à la vérification de l’adéquation du Service qu’il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Le Site est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. 

 

Le Site est privé et distinct de tout organisme ou administration officiels.

 

La société n’est pas responsable des prestations des Etablissements référencés sur le Site. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des Conseillers en Investissements Financiers  (CIF) auprès de l’ORIAS ainsi que la licéité de l’exercice de la profession de CIF.

 

3. DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGU et les CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

« CGU » ou « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

« Qelinvest » ou la « Société » désigne la société Qelinvest, prise en sa qualité de propriétaire, d’exploitant et d’éditeur du Site.

 

« Site » désigne le site internet www.qelinvest.co édité et exploité par Qelinvest, qui en est propriétaire.

 

« Services » désignent les services offerts par Qelinvest, sur le Site, entendu de manière restrictive comme étant les services fournis exclusivement au stade de la création et du suivi du traitement de la Demande d’un Epargnant, de la mise en relation entre les Utilisateurs, et à l’exclusion de la présentation des Offres formulées par l’Etablissement Soumissionnaire, de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du/des contrat(s) conclu(s) entre l’Epargnant et l’Etablissement Soumissionnaire.

 

« Internaute » désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, sans nécessairement être Utilisateur.

 

« Utilisateur », désigne un Epargnant, un Conseiller ou un Etablissement inscrit sur le Site.

 

« Espace Utilisateur » désigne l’espace personnel crée suite à l’ouverture d’un compte au nom d’un Utilisateur.  Cet espace lui permet de paramétrer et d’utiliser les Services selon les dispositions et les moyens techniques que Qelinvest juge les plus adéquats pour délivrer lesdits Services.

 

« Epargnant » désigne toute personne physique âgée de 18 ans révolus, disposant de la pleine capacité juridique ou de l’autorisation de son représentant légal, pour s’engager au titre des présentes CGU, agissant dans le cadre de ses besoins de placements personnels, créant un compte sur le Site, dans les conditions ci-après déterminées, en vue de soumettre une Demande sur le Site.

 

« Conseiller », désigne toute personne physique, dirigeant ou employé d’un Etablissement disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU, et le cas échéant des Conditions Générales de Vente du Site.

 

« Etablissement » désigne tout établissement de crédit, ou toute personne physique ou établissement référencé auprès de l’ORIAS en tant que CIF (Conseiller en Investissement Financier), représenté par un ou plusieurs Conseiller(s), et référencé sur le Site.

 

« Etablissement Eligible » désigne tout Etablissement dont les critères de sélection (zone géographique, montant de capitaux à placer) correspondent aux critères et aux informations renseignées par l’Epargnant dans son Dossier.

 

« Etablissement Soumissionnaire » désigne tout Etablissement Eligible expressément désigné par l’Epargnant, ou tout Etablissement Eligible dont la Proposition d’Acquisition est considérée comme validée, c’est-à-dire lorsque ladite proposition figure parmi les propositions financières les plus élevées pour un même descriptif de Dossier, dans la limite du nombre d’Etablissement(s) Soumissionnaire(s) souhaité(s) par l’Epargnant.

 

« Demande» désigne la procédure par laquelle l’Epargnant formule ses besoins, détaillés dans un Dossier afin d’être contacté par un ou plusieurs Etablissement(s) Soumissionnaire(s) pour obtenir une ou plusieurs Offre(s).

 

« Dossier » désigne l’ensemble des informations renseignées par l’Epargnant sur le Site par lesquelles il décrit les caractéristiques propres à sa Demande.

 

« Capitaux en Jeu » désigne le montant des capitaux que l’Epargnant cherche à placer et pour lequel il soumet une Demande en constituant son Dossier.

 

« Capitaux Confiés » désigne le montant des capitaux finalement confiés auprès d’un Etablissement Soumissionnaire auquel l’Epargnant a signifié l’acceptation de son Offre. Le montant des Capitaux Confiés peut être inférieur, égal, ou supérieur au montant des Capitaux en jeu.

 

« Descriptif d’un Dossier », désigne les informations anonymisées, issues du Dossier d’un Epargnant, qui sont mises à disposition du / des Etablissement(s) Eligible(s) pour leur permettre de prendre leur décision de prendre en charge la demande de l’Epargnant, ou le cas échéant de formuler leur(s) Proposition(s) d’Acquisition.

 

« Proposition d’Acquisition », désigne le prix proposé par un Etablissement Eligible pour acquérir un Dossier, et pouvoir ainsi rencontrer l’Epargnant auteur de ce Dossier.

 

« Offre » désigne la ou les offres de service et / ou de produits présentées aux Epargnants, en-dehors du Site, par un Etablissement Soumissionnaire en réponse à une Demande, suite à la mise en relation entre l’Epargnant et l’Etablissement effectuée via le Site.

 

4. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

4.1 Objet des CGU

 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Internautes et les Utilisateurs, les modalités de Services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

4.2 Domaine d’application des CGU

 

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Qelinvest sur le Site, à tous les Internautes et à tous les Utilisateurs. Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

 

L’Internaute ou l’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

 

Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, l’accès aux Espaces Utilisateurs et toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par les Utilisateurs des présentes CGU en vigueur à cette date.

 

En particulier et sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute Demande transmise sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Epargnant des présentes CGU en vigueur à la date de la validation du Dossier pour traitement par Qelinvest.

 

En particulier et sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute Proposition d’Acquisition passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Etablissement et le/les Conseiller(s) concerné(s) des présentes CGU en vigueur à la date de la validation de la Proposition d’Acquisition.

 

Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

4.3 Disponibilité et opposabilité des CGU

 

Les CGU sont mises à la disposition des Internautes sur le Site où elles sont directement consultables.

 

La soumission d’une Demande par la validation du Dossier pour traitement par Qelinvest vaut adhésion par l’Epargnant aux CGU en vigueur au jour de cette validation.

 

La validation d’une Proposition d’Acquisition passée sur le Site vaut adhésion par l’Etablissement et le/les Conseiller(s) concerné(s) des présentes CGU en vigueur au jour de cette validation.

 

4.4 Indivisibilité et renonciation

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par Qelinvest ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

4.5 Modifications des CGU

 

Qelinvest se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et unilatéralement et d’en informer l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

 

5. SERVICES

 

5.1 Disponibilité et accès au Site et aux Services

 

L’Internaute peut naviguer sur le Site sans être inscrit, cependant, l’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs.

 

L’inscription aux Services est gratuite.

 

L’utilisation des Services nécessite l’inscription de l’Utilisateur sur le site, en renseignant les formulaires prévus à cet effet de toutes les informations marquées comme obligatoires. Qelinvest ne validera aucune inscription incomplète.

 

Qelinvest se réserve le droit de décliner la demande d’inscription d’un Etablissement, sans avoir à en préciser le motif.

 

La finalisation d’une inscription par l’Utilisateur entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Utilisateur »).

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Dans le cas contraire, la personne physique doit disposer de l’accord de son représentant légal pour accéder au Site et utiliser ses Services. Tout Epargnant, en particulier, doit être âgé d’au moins 18 ans.

 

Les Services sont accessibles également, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les Services du Site sont normalement accessibles par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Qelinvest ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

 

Les coûts liés à l’accès à internet et au bon fonctionnement de ce dernier sont à la charge des Internautes et des Utilisateurs.

 

Lors de leur inscription et au cours de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles, complètes et véritables. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

 

Tout manquement à cette obligation ou délivrance de fausses informations peut entraîner l’exclusion du Site et la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur fautif, sans préavis ni indemnités.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

Les Utilisateurs doivent créer lors de leur inscription un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site et sont seuls responsables tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

 

Qelinvest ne peut être tenu pour responsable d’une divulgation, d’une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.

 

Qelinvest s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

Qelinvest se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins trente-six (36) mois consécutifs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Qelinvest ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

5.2 Description des Services

 

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Qelinvest juge les plus appropriés.

 

En particulier, Qelinvest offre sur le Site des Services de mise en relation de ses Epargnants avec des Etablissements au travers de la soumission par ces premiers d’une Demande, telle que détaillée ci-après :

 

  • L’Internaute s’inscrit sur le Site et en devient Utilisateur du Site. Sa qualité d’Utilisateur du Site lui donne accès notamment à un Espace Utilisateur ;
  • Dans son Espace Utilisateur, l’Epargnant choisit le niveau de service souhaité (Service Express ou Service Premium) et renseigne son Dossier de toutes les informations indiquées comme obligatoires, de la manière la plus précise et exhaustive possible, au moyen du formulaire fourni. Le formulaire fourni est distinct, selon que l’Epargnant a opté pour le Service Express ou le Service Premium. L’Epargnant renseigne notamment le montant des Capitaux en Jeu et détermine librement ses critères de sélection, en particulier le nombre maximal souhaité d’Etablissements Soumissionnaires, et le périmètre géographique dans lequel doivent intervenir les Etablissements. S’il a opté pour le Service Premium, l’Epargnant a la possibilité de procéder à une description de sa situation patrimoniale, ainsi toute précision complémentaire qu’il juge utile à la description de ses attentes et de sa situation ;
  • Dans son Espace Utilisateur, l’Etablissement représenté par un ou plusieurs Conseiller(s), doit notamment renseigner son adresse, sa zone géographique d’intervention, ses critères de sélection, ainsi que l’ensemble des éléments d’identification indiqués comme obligatoires. Il peut également configurer l’organisation des Services conformément aux règles et aux dispositions qui lui sont propres ;
  • Qelinvest détermine les Etablissements Eligibles à un Dossier d’après les critères objectifs définis, respectivement par l’Epargnant et les Etablissements ;
  • Qelinvest propose aux Etablissements Eligibles d’acquérir le Dossier d’un Epargnant en leur présentant le Descriptif du Dossier de l’Epargnant;
  • Qelinvest transmet le Dossier d’un Epargnant, dans son intégralité, à ou aux Etablissement(s) Soumissionnaire(s) et en informe ledit  Epargnant;
  • Chaque Etablissement Soumissionnaire contacte l’Epargnant afin de convenir d’un rendez-vous au cours duquel l’Etablissement Soumissionnaire, représenté par l’un ou plusieurs de ses Conseiller(s), expose à l’Epargnant son Offre;
  • L’Epargnant choisit librement de conclure ou non un ou des contrat(s) avec le ou les Etablissement(s) Soumissionnaire(s) de son choix. 

 

Dans son espace Utilisateur, l’Utilisateur peut consulter et suivre les Demandes qui le concernent, et s’engage à renseigner les actions attendues, depuis la validation de la soumission de la Demande pour traitement par l’Epargnant, jusqu’à la confirmation par le ou les Etablissement(s) soumissionnaire(s) choisi(s) de la réception des Capitaux Confiés par l’Epargnant.

En cas de défaut d’Etablissement pour satisfaire la Demande d’un Epargnant, Qelinvest se réserve le droit de contacter par tout moyen un Etablissement non référencé, susceptible de répondre aux critères renseignés par l’Epargnant. Dans ce cas, les fonctionnalités de suivi de la Demande prévues par Qelinvest sur l’Espace Utilisateur de l’Epargnant pourront ne pas être fonctionnelles. Qelinvest s’engage toutefois à informer l’Epargnant de l’avancement du traitement de sa Demande par tout moyen approprié.

 

6. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE – HEBERGEUR

 

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN.

 

La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via l’Espace Utilisateur qu’elle héberge et n’intervient qu’en cette qualité entre Les Etablissements et les Epargnants, Utilisateurs du Site.

 

Les Utilisateurs sont informés que la Société n’agit aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

 

La Société souhaite uniquement permettre aux Utilisateurs de publier du contenu et de le compiler aux fins de le référencer sur sa base de données accessible en ligne.

 

La Société n’intervient pas dans l’édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site et dont elle est uniquement l’hébergeur technique.

 

7. COÛT DES SERVICES

 

7.1 Pour les Epargnants

 

L’utilisation des Services est gratuite pour les Epargnants.

 

7.2 Pour les Etablissements

 

Le coût des services, pour ce qui concerne les Etablissements, est détaillé dans les conditions générales de vente qu’il leur sont mises à disposition au cours du processus de validation de leur demande d’inscription, et à chaque validation d’une Proposition d’Acquisition.

 

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1 Obligations de Qelinvest envers les Utilisateurs

 

Dans le cadre de la fourniture des Services, Qelinvest n’a qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

Qelinvest s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.

 

8.2 Obligations des Utilisateurs

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

L’Utilisateur est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Qelinvest ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

L’utilisateur s’engage à renseigner des informations sincères, exactes et exhaustives pour tout accès et utilisation des Services et plus généralement toute information nécessaire à la bonne exécution des Services. Il s’engage, en outre, à mettre à jour sans délais, toute modification concernant ces informations.

 

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Qelinvest en vue de la bonne exécution des présentes.

 

L’omission d’informations et/ou la saisie d’informations inexactes peut notamment entraîner les conséquences suivantes: suspension ou clôture immédiate du compte de l’Utilisateur, et le cas échéant de l’Etablissement qu’il représente.

 

Qelinvest décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de Qelinvest, à l’exception de l’utilisation des procédures mises en place par Qelinvest à l’intention des Etablissements et des Conseillers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Qelinvest, pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

 

En s’enregistrant auprès de Qelinvest, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

 

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif.

 

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant au Site.

 

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur informera Qelinvest sans délai.

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, en dehors des fonctionnalités proposées par Qelinvest.

 

Qelinvest pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Qelinvest. L’Utilisateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature, et en particulier des noms, textes et commentaires qu’il diffuse dans le cadre des Services. Qelinvest n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

Qelinvest ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

 

L’Utilisateur se connectera au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Qelinvest ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

L’Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Qelinvest, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @qelinvest.co » soient parfaitement acheminés dans sa boîte de réception.

 

En cas de litige, les parties conviennent que la production par Qelinvest des enregistrements sur les serveurs de Qelinvest de l’utilisation du Site et notamment des codes d’accès nominatifs des utilisateurs feront foi entre elles. 

 

8.3 Obligations des Epargnants

 

L’Epargnant doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité  juridique ou de l’accord de son représentant légal pour s’engager au titre des présentes conditions générales et accéder au Site et utiliser ses Services.

 

L’Epargnant est informé que les Demandes concomitantes sont expressément prohibées.

 

L’Epargnant, en particulier, s’engage à renseigner, sous sa seule responsabilité, et avec toute l’exactitude, la sincérité, l’exhaustivité et le soin possible,  les informations exigées sur le Site, pour accéder au Site, utiliser les Services, et en particulier constituer et soumettre son Dossier. Les champs indiquées par une « * » signalent les informations à renseigner obligatoirement.

 

Les informations contenues dans le Dossier sont uniquement destinées à Qelinvest et aux Etablissements Soumissionnaires, exceptées les informations anonymisées qui sont présentées au(x) Etablissement(s) Eligible(s) via le Descriptif du Dossier.

 

En cas de difficultés rencontrées lors de la rédaction du Dossier, l’Epargnant s’engage à contacter le service client de Qelinvest.

 

L’Epargnant s’engage à mettre à jour toute modification concernant son Dossier, préalablement à la validation de celui-ci. L’Epargnant peut en effet modifier son Dossier jusqu’à la validation du Dossier pour traitement par Qelinvest, sur son Espace Utilisateur.

 

L’Epargnant reconnait que la transmission de contenu via le Dossier se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.

 

Ainsi, dès la validation de la soumission du Dossier par l’Epargnant, un Descriptif du Dossier sera automatiquement envoyé aux établissements éligibles sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi. De même, le Dossier sera automatiquement envoyé aux Etablissements Soumissionnaires sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

 

De même, l’Epargnant reconnait que la transmission de contenu via son Espace Utilisateur se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.

 

D’une manière générale, l’Epargnant est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.

 

L’Epargnant s’engage à ne pas diffuser via son Espace Utilisateur, dans le cadre de son contenu, des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

 

L’Epargnant s’engage à informer Qelinvest de tout défaut ou de tout retard dans le traitement de sa demande par le(s) Etablissement(s) Soumissionnaire(s). Il dispose, à cet effet, d’une procédure disponible sur son Espace Utilisateur.

 

L’Epargnant s’engage à rencontrer chaque Etablissement Soumissionnaire pour prendre connaissance de son Offre, selon des modalités à convenir entre eux.

 

L’Epargnant s’engage également à renseigner, sur son Espace Utilisateur, ses choix définitifs concernant l’acceptation ou le refus de/des Offre(s) qui lui auront été faites par le(s) Etablissement(s) Soumissionnaire(s).

 

En cas d’acceptation, L’Epargnant s’engage à indiquer le montant des Capitaux Confiés à l’attention du ou des Etablissement(s) Soumissionnaires  finalement choisi(s).

 

8.3 Obligations des Etablissements et des Conseillers

 

Le Conseiller doit être une personne physique, disposant de la pleine capacité  juridique ou de l’accord de son représentant légal pour s’engager au titre des présentes conditions générales, accéder au Site et utiliser ses Services. Le Conseiller peut représenter un Etablissement, et agir au nom et pour le compte de celui-ci, sous réserve de disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de l’Etablissement.

 

Le Conseiller s’engage, dans l’utilisation des Services, à ne pas outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés par son Etablissement. Qelinvest décline toute responsabilité dans l’utilisation de Ses Services par un Conseiller. Des niveaux de pouvoirs disctincts permettent aux Etablissements de restreindre, le cas échéant, l’usage des Services en fonction du degré de responsabilité d’un Conseiller dans l’Etablissement.

 

L’Etablissement s’engage à prendre connaissance des Descriptifs des Dossiers qui lui seront adressés par Qelinvest.

 

L’Etablissement Eligible fournit ses meilleurs efforts pour répondre aux Descriptifs de Dossiers, portés à sa connaissance par Qelinvest.

 

L’Etablissement Eligible s’engage, le cas échéant, à formuler des Propositions d’Acquisition en conformité avec ses règles déontologiques et dans le respect des règlementations applicables.

 

La validation d’une Proposition d’Acquisition par un Etablissement Eligible implique l’acceptation par cet Etablissement, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente applicables à cette date et mises à disposition via un lien sur la même page, par le moyen d’une case à cocher et d’un clic de validation. En outre, l’Etablissement Eligible dispose, sur la page de validation de sa Proposition d’Acquisition, d’un simulateur de tarification qui lui permet de mesurer son engagement financier potentiel selon des hypothèses qu’il peut librement paramétrer.

 

La Proposition d’Acquisition formulée par l’Etablissement Eligible est classée, parmi les Propositions d’Acquisition reçues de la part des autres Etablissements Eligibles pour un même Descriptif de Dossier, en fonction du montant proposé par l’Etablissement Eligible.

 

La Proposition d’Acquisition formulée par l’Etablissement Eligible est considérée comme insuffisante, lorsqu’elle ne figure pas parmi les propositions financières les plus élevées pour un même Descriptif de Dossier, dans la limite du nombre d’Etablissement(s) Soumissionnaire(s) souhaité(s) par l’Epargnant, et compte tenu du positionnement des Etablissements Eligibles qui auraient été expressément désignés comme souhaités par l’Epargnant.

 

La Proposition d’Acquisition formulée par l’Etablissement Eligible est considérée comme validée, lorsqu’elle figure parmi les propositions financières les plus élevées pour un même Descriptif de Projet de Dossier, dans la limite du nombre d’Etablissement(s)  Soumissionnaire(s) souhaité(s) par l’Epargnant, et compte tenu du positionnement des Etablissements Eligibles qui auraient été expressément désignés comme souhaités par l’Epargnant.

 

Dans cette dernière hypothèse, Qelinvest transmet à l’Etablissement Soumissionnaire le Dossier sur son Espace Utilisateur. L’Etablissement Soumissionnaire s’engage à contacter, sans délai, l’Epargnant concerné, afin de convenir d’un rendez-vous selon des modalités à définir entre eux, et de lui présenter son Offre.

 

L’Etablissement Soumissionnaire s’engage à informer Qelinvest des éventuelles difficultés rencontrées avec l’Epargnant, au stade de la mise en relation, notamment en cas de refus non justifié de l’Epargnant de rencontrer l’Etablissement Soumissionnaire au moins une fois, sous réserve de l’absence de manque de diligence ou de faute de toute nature de la part de l’Etablissement Soumissionnaire.

 

A compter de la transmission par Qelinvest de l’intégralité d’un Dossier, et jusqu’à la notification par l’Epargnant de sa décision définitive (à savoir l’acceptation définitive ou le refus définitif de l’Offre présentée par l’Etablissement Soumissionnaire), l’Etablissement Soumissionnaire s’engage à renseigner, via son Espace Utilisateur et en particulier l’outil de suivi de traitement des Demandes, toutes les informations relatives à l’évolution de la relation avec l’Epargnant, notamment :

 

  • l’affectation du Dossier de l’Epargnant à un Conseiller,
  • la prise en charge du Dossier par ledit Conseiller,
  • la notification de finalisation de l’étude du Dossier,
  • la prise du rendez-vous de présentation (premier rendez-vous) avec l’Epargnant,
  • la prise de rendez-vous suivants éventuels,
  • l’accusé de réception, le cas échéant, des Capitaux Confiés par l’Epargnant à l’attention de l’Etablissement Soumissionnaire.

 

L’Etablissement recevant les Capitaux Confiés d’un Epargnant s’engage, le cas échéant, à accuser réception desdits capitaux, selon les informations renseignées par l’Epargnant, en utilisant la procédure présentée par Qelinvest sur son Espace Utilisateur de suivi des Demandes.

 

9. RESPONSABILITES

 

Qelinvest intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique, au stade de la mise en relation entre les Epargnants et les Etablissements, sur la base des besoins et des critères exprimés par les Utilisateurs.

 

Qelinvest se limite à transmettre le Descriptif du Dossier aux Etablissements Eligibles et à communiquer le Dossier aux Etablissements Soumissionnaires. Qelinvest fournit également des services aux Utilisateurs leur permettant le suivi du traitement d’un Dossier. Dès lors, Qelinvest ne saurait en aucun cas être responsable, ni d’éventuelles informations erronées transmises par les Epargnants, ni d’éventuelles informations erronées transmises par les Conseillers ou les Etablissements, bien que ces informations puissent être transmises par l’intermédiaire du Site.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que la mise en relation entre un Epargnant et un Etablissement a lieu dès la mise à disposition du Dossier d’un Epargnant sur l’Espace Utilisateur de l’Etablissement Soumissionnaire, et la communication concomitante du nom de l’Etablissement Soumissionnaire audit Epargnant sur son Espace Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l’Utilisateur présenté par l’intermédiaire de Qelinvest pour poursuivre la relation avec lui en dehors du champs, des outils et des procédures mises à disposition par Qelinvest, depuis la mise en relation par Qelinvest jusqu’à la notification de refus définitif de la Proposition d’un Etablissement par l’Epargnant, ou la confirmation de réception des Capitaux Confiés par le ou les Etablissement(s) éventuellement choisi(s) par l’Epargnant.

 

Les informations accessibles sur le Site sont fournies à titre informatif et dans la mesure des renseignements fournis par les Conseillers et les Epargnants, sans garantie d’aucune sorte de Qelinvest, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces informations ou encore concernant leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.

 

Qelinvest décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par un Utilisateur, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

Aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est acceptée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant de l’utilisation des informations contenues sur le Site, y compris les données mises à disposition des Internautes. Ces informations ne sauraient être considérées comme des conseils pour une stratégie d’investissement particulière ou dans toute autre intention.

 

Eu égard à son rôle d’intermédiaire technique, Qelinvest ne peut en aucun cas être considérée comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont, le cas échéant, présentés et fournis exclusivement par le ou les Etablissement(s) Soumissionnaires et le ou les Conseiller(s) les représentant.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les Utilisateurs opèrent leurs choix respectifs de manière libre et autonome, à savoir : pour les Etablissements et les Conseillers, la liberté de positionnement et de sélection parmi les Dossiers soumis, sur la base des Descriptifs des Dossiers présentés par Qelinvest;  pour les Epargnants, la liberté de retenir et donner suite ou non au(x) Offre(s) présentée(s) par le ou les Etablissement(s) Soumissionnaire(s).

 

L’Utilisateur est informé que Qelinvest ne fournit en aucun cas un quelconque conseil quant au choix d’un Etablissement, et que l’Epargnant, lui seul, est juge pour accepter ou refuser la/les Offre(s) présentée(s) par le/les Etablissement(s) Soumissionnaire(s).

 

Dès lors, Qelinvest ne saurait en aucun cas être responsable au regard des choix de placements opérés par les Epargnants auprès du ou des Etablissement(s) Soumissionnaire(s) présenté(s) par l’intermédiaire du Site.

 

L’Epargnant reconnaît que les Etablissements ne sont, en aucun cas, dans l’obligation de formuler une Proposition d’Acquisition de leur Dossier, ni même d’accepter de traiter leur Demande. Les Etablissements peuvent refuser de répondre à la Demande des Epargnants, et Qelinvest ne peut en aucun cas être tenu responsable à ce titre, car, en sa qualité d’intermédiaire technique, il n’a aucun rôle dans l’étude et la sélection des Descriptifs des Dossiers réalisées par les Etablissements.

 

Qelinvest ne pourrait donc être tenu pour responsable en cas d’absence d’Etablissement Eligible ou Soumissionnaire pour un Dossier, par exemple dans l’hypothèse d’un capital à placer jugé trop faible, ou d’un nombre réduit d’établissements référencés dans la zone géographique sélectionnée, et sans toutefois que cette liste ne soit limitative.

 

Qelinvest n’engage pas sa responsabilité à quelque titre que ce soit, notamment en cas de mécontentement ou d’insatisfaction de la part d’un Epargnant quant aux Offres présentées, souscrites ou fournies par un / des Etablissements à la suite de l’utilisation du Site.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que Qelinvest n’intervient en aucune manière au stade de la présentation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de contrat(s) susceptible(s) d’être conclu(s) entre un Epargnant et un Etablissement Soumissionnaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un défaut d’exécution dudit contrat.

 

Qelinvest décline toute responsabilité quant à d’éventuels problèmes dans la suite de la relation entre l’Epargnant et le(s) Etablissement(s) choisi(s). Toute souscription de contrat s’effectue directement entre l’Epargnant et l’Etablissement. Qelinvest n’est pas responsable de la gestion des contrats, ni ne participe à l’émission des documents contractuels et des appels de cotisation, ni à l’encaissement des capitaux, ou aux conditions d’extinction des contrats (terme ou résiliation).

 

De même, Qelinvest ne saurait être responsable en cas de manquement d’un Etablissement Soumissionnaire à ses obligations légales, notamment au titre de ses obligations d’information, de conseil et de respect de la primauté des intérêts de l’Epargnant, et sans toutefois que cette liste ne soit limitative..

 

Qelinvest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages matériels ou immatériels pouvant résulter de l’acceptation par l’Epargnant d’une ou plusieurs Offre(s) transmise(s) par l’un ou plusieurs des Etablissement(s) Soumissionnaire(s). 

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

En particulier, les Epargnants doivent être en mesure de procéder à leurs propres recherches et de formuler leur propre jugement concernant les Offres présentées par les Etablissements Soumissionnaires.

 

L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs, et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature, et en particulier des noms, textes et commentaires qu’il diffuse dans le cadre des Services.

 

Qelinvest ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des noms, textes ou commentaires rédigés par un Utilisateur.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Qelinvest ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Qelinvest ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, lui causait un préjudice.

 

La responsabilité de Qelinvest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages  directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini selon la description donnée ci-après.

 

Qelinvest s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Qelinvest se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

 

De même, Qelinvest ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Sauf faute de sa part, Qelinvest ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Qelinvest ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet et décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

Qelinvest ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante d’améliorations, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. De même, Qelinvest  ne peut garantir que les Services répondront spécifiquement aux besoins et attentes particulières d’un Utilisateur, dans la mesure ou ces Services sont standards et destinés à l’ensemble des Utilisateurs, quelque soit leurs situations et contraintes particulières.

 

10. SANCTIONS

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Qelinvest se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé; supprimer tout contenu mis en ligne sur le site; avertir toute autorité concernée ou engager toute action judiciaire.

 

11. FORCE MAJEURE ET FAIT DU TIERS

 

La responsabilité de Qelinvest ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions générales due, soit au fait d’un Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

 

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout évènement remplissant les critères fixés par la jurisprudence et notamment tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis aux Utilisateurs, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Qelinvest.

 

Dans de telles circonstances, Qelinvest sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur, opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

 

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Service et sur le Site, sont la propriété exclusive de Qelinvest.

 

La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de Qelinvest constitue une contrefaçon.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. 

 

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de Qelinvest.

 

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

 

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

 

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Qelinvest d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas créer d’espace personnel ni accéder aux Services.

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées au titre de la constitution de fichiers clientèle, au titre de la création de la Demande et de son suivi par l’Epargnant qui en est l’auteur, et par le(s) Etablissement(s) Soumissionnaire(s) chargé(s) de présenter leur(s) Offre(s) ainsi que leur(s) Conseiller(s). Leur diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Afin d’assurer la fourniture du Service et permettre à l’Utilisateur d’être mis en relation avec les Utilisateurs de son choix et/ou selon ses critères de recherche, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles des Utilisateurs. Les données traitées comprenant notamment les requêtes de recherche et les informations personnelles de l’Utilisateur sont transmises à la Société, et le cas échéant aux Utilisateurs concernés, selon les modalités et pour la finalité suivante :

 

  • le transfert d’informations aux Etablissements Soumissionnaires : pour les besoins de la fourniture du Service, le renseignement des données des Utilisateurs et notamment de leurs informations personnelles est obligatoire. Ainsi, grâce au traitement de leurs données personnelles, les Epargnants pourront être mis en relation efficacement avec les Etablissements répondant à leur requête de recherche, et inversement. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.
  • l’établissement de statistiques sur l’activité des Etablissements.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration et gestion de la mise en relation, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, enregistrée sous le n° 2080832v0. Le responsable du traitement est M.Laurent DEFAYE.

 

Ces données sont conservées par Qelinvest en cette unique qualité. Qelinvest s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers autre que l’Epargnant auteur de la Demande, les Etablissements Soumissionnaires et leurs Conseillers, hors accord express de l’Utilisateur ou cas prévus par la loi.

 

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées tant que l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur est actif, et pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la suppression de l’Espace Utilisateur par l’Utilisateur, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Qelinvest, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@qelinvest.co, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Qelinvest mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

14.COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

14.1 Cookies

 

14.1.1 Objet de l’implémentation des cookies

 

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Qelinvest pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de l’Internaute.

 

14.1.2 Finalité des cookies

 

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à six (6) mois, et pourront être lus et utilisés par Qelinvest lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site.

 

14.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

 

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

14.1.4 Suppression des cookies implantés

 

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

14.2 Adresses ip

 

14.2.1 Définition et collecte des adresses ip

 

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Qelinvest se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

14.2.2 Communication des adresses ip

 

Qelinvest devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

 

15. REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1 Réclamation

 

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative aux Services, devra impérativement être présentée auprès de Qelinvest par l’envoi d’un email via le formulaire de contact disponible sur le Site. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

 

L’Utilisateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

 

À la suite du dépôt d’une réclamation, Qelinvest dispose d’une période ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés afin de résoudre à l’amiable le litige l’opposant avec l’Utilisateur, ou opposant un Epargnant avec un Etablissement Soumissionnaire avant la négociation, la conclusion et l’exécution d’éventuel(s) contrat(s) entre l’Epargnant et l’Etablissement Soumissionnaire.

 

Qelinvest peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

 

Les Utilisateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Qelinvest et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Qelinvest. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

 

En cas de réclamations nombreuses visant un même Utilisateur ou, d’un taux d’annulation, de suspension ou d’abandon des Demandes élevé de la part d’un Utilisateur, Qelinvest se réserve également le droit de suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur.

 

15.2 Droit applicable

 

Les présentes CGU sont soumises à l’application de la loi française. Tout différend relatif au présent Contrat, notamment à sa formation, validité, interprétation, exécution et rupture sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, à défaut de résolution amiable du litige par les Parties dans un délai d’un mois suivant la survenance du litige.

 

15.3 Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 05/09/2018.

 

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