La disponibilité de

votre argent

(Avez-vous la clé du coffre ?)

 

 

la disponibilité de votre argent

Avez-vous la clé du coffre ?

Sur cette question, n’y allons pas par 4 chemins : votre argent reste disponible à tout moment sur chacun de ces comptes et contrats, à l’exception notable de l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI et PERE). Vous devrez également prêter attention à  certains fonds donnant droit à des réductions d’impôts qui sont logés sur des comptes titres. Enfin, la disponibilité des capitaux investis au travers d’une société civile dépendra de sa situation comptable et fiscale.

Détention en direct, les comptes titres, les PEA et PEA-PME, les contrats d’assurance vie et de capitalisation : très peu de restrictions.

Retenez que vous pouvez disposer de votre argent à tout moment, et que votre argent n’est jamais bloqué. Non, le PEA ne bloque pas votre argent pendant 5 ans ! Et non, l’assurance vie ne bloque pas votre argent pendant 8 ans !

Ces idées reçues collectives sont inexactes, bien qu’elles fassent référence à des avantages réels, qui sont déclenchés à ces échéances, et que je vous expose dans cet article portant sur la fiscalité.

Les points d’attention

Vous devez par contre être attentifs aux conditions de revente des sous-jacents (c’est à dire les titres ou les fonds) que vous choisissez au sein de ces comptes et contrats, ainsi qu’à la liquidité du marché de l’actif sur lequel vous vous apprêtez à investir. Car si aucune restriction légale ne vous empêche de récupérer votre capital, vous pouvez vous heurter à une impossibilité factuelle de récupérer votre argent, tout simplement parce qu’une disposition contractuelle vous en empêche, ou parce que vous ne trouvez personne qui veut acheter ce que vous vendez.

Sachez également que la loi concernant certains fonds donnant droit à des réduction d’impôts comme les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les SOFICA (Société de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) vous oblige à conserver vos parts pendant un minimum de 5 ans, sauf en cas de force majeure (décès, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou licenciement). Si vous revendez vos parts avant cette échéance des 5 ans, vous perdez votre avantage fiscal ! Et même si vous décidiez de les revendre, il est de toute façon peu probable que vous trouviez un acheteur….

L’épargne salariale : bloquée 5 ans minimum

Les plans d’entreprises disponibles dans le cade de l’épargne salariale présentent quant à eux de véritables contraintes sur le plan de la disponibilité du capital, même s’il existe des cas de déblocages anticipés prévus par la loi.

1/ PEE et PEI :

> Durée de blocage : chaque versement est bloqué pour une durée de 5 ans.

> Cas de déblocage par anticipation : acquisition, construction, agrandissement, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de votre résidence principale / Mariage ou conclusion d’un PACS / Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant / Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec résidence habituelle d’un enfant au domicile du titulaire du compte / Invalidité / Décès du titulaire du compte / Décès du conjoint ou de la personne liés au bénéficiaire par un PACS / Cessation du contrat de travail / Création ou reprise d’entreprise et installation d’une activité non salariée / Surrendettement.

2/ PERCO et PERCOI :

> Durée de blocage : jusqu’au départ en retraite.

> Cas de déblocage par anticipation: acquisition, construction, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de votre résidence principale / Invalidité / Décès du titulaire du compte / Décès du conjoint ou de la personne liés au bénéficiaire par un PACS / Surrendettement / Expiration des droits à l’assurance chômage.

3/ PERE :

> Durée de blocage : jusqu’au départ en retraite.

> Cas de déblocage par anticipation: Expiration des droits à l’assurance chômage / Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire / Invalidité de 2eme ou 3eme catégorie / Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS / Surrendettement / Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement ou une révocation de votre mandat social .

Les sociétés civiles : différence entre situation de la société, et de son associé.

La détention d’actifs patrimoniaux par une société civile fait naître un intermédiaire  entre vous-même et votre investissement : vous ne détenez plus un actif en directe, mais vous détenez des parts d’une société civile qui, elle, détient un actif. Cet intermédiaire est une personne morale, qui obéit à des règles comptables et fiscales, et dont les intérêts doivent être préservés.

Autrement dit, un associé même majoritaire de sa société civile, ne peut pas forcément faire ce qu’il veut avec les capitaux qui seraient disponibles au sein de la société.

On retiendra que dans le cas d’options fiscales et comptables particulières (option pour l’Impôt pour les sociétés plutôt que pour l’Impôt sur le revenu, amortissements comptables, etc.), l’associé risque de pouvoir disposer moins aisément des fonds logés au sein de la société civile.

A retenir

> Dans la plupart des cas, les capitaux restent disponibles. 

> Attention à l’Epargne salariale (blocage des capitaux pour un minimum de 5 ans hors cas de déblocages prévus par la loi)

> Attention aux dispositions particulières de certains titres (dispositions contractuelles ou fiscales contraignantes, « liquidité » du marché)

> Attention aux mécanismes comptables et fiscaux des SCI (notamment les SCI à l’IS) qui peuvent générer des contraintes de disponibilité des capitaux.

 

 

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