Comprenez

la fiscalité

(et ne rendez pas tous vos joyaux à la couronne)

 

 

comprendre la fiscalité du patrimoine

Par définition, même si vous n’y connaissez rien en fiscalité du patrimoine, vous savez qu’en France, c’est compliqué. Pourtant, je vais vous donner quelques clés qui vous permettront de comprendre, de vous y repérer, afin de faire les meilleurs choix possibles.

Note : Pour comprendre et piloter efficacement la fiscalité de votre foyer, vous devez impérativement connaître quelques chiffres clés : découvrez les indicateurs essentiels de l’analyse de la fiscalité de votre patrimoine dans le chapitre 6 de mon livre (à télécharger gratuitement ici).

Remettez les taxes à leur (vraie) place.

 Le sujet de la fiscalité est souvent central dans les questions de gestion de patrimoine. Et cela ne devrait pas être le cas.

 Encore une fois, le sujet central de la gestion de vos finances personnelles, c’est vous, et vous seul. Seuls comptent vos objectifs ; et tout le reste doit s’aligner en fonction de ceux-ci.

 Le sujet de la fiscalité d’un investissement doit donc être considéré à sa juste place : c’est un élément important qui doit être pris en compte pour évaluer la rentabilité nette réelle d’un investissement.

 Mais la recherche d’une solution fiscalement optimisée doit s’arrêter là où commence la dérive par rapport à vos objectifs initiaux. Si l’optimisation fiscale vous fait changer d’objectifs, c’est que vous faites fausse route. C’est le meilleur moyen de faire un mauvais investissement. Si par contre, tout en respectant vos objectifs initiaux, vous trouvez moyen d’optimiser le traitement fiscal de vos investissements, alors faites-le !

 Les (heureux) évènements fiscaux

L’évènement fiscal est l’action qui va déclencher le calcul (et la perception potentielle) d’un impôt ou d’une taxe.

L’analyse de la fiscalité doit porter sur 3 évènements principaux de votre vie patrimoniale : 1/ le traitement des revenus tirés de l’investissement (le flux d’argent qui est généré par votre investissement) ; 2/ le traitement des plus-values de cession (le gain que vous constatez à la revente de votre investissement), et 3/ le traitement de la transmission en cas de décès (les frais que doivent payer les héritiers et bénéficiaires de la succession).

En pratique…

Je vais vous présenter les différentes options fiscales en adoptant une perspective liée aux supports d’investissements, afin de vous donner une approche de la fiscalité très « pratique ». Autrement dit, on va se poser la question de savoir à quelle sauce vous allez être mangé si vous investissez en direct (ou sur votre compte-titres), sur un PEA, une assurance vie etc….

C’est parti !

1/ La fiscalité de la détention en directe et des comptes titres

N’espérez pas de miracles avec ces modes de détention… il n’y en n’a pas ! C’est à dire que les dispositions « par défaut » du droit civil et fiscal s’appliquent sur les 3 évènements fiscaux décrits ci-dessus (revenus, plus-values, transmission).

La fiscalité de la succession

D’un manière générale, sachez tous les actifs détenus en direct ou sur un compte titres feront partie de l’actif successoral, et seront soumis à ce titre aux droits de succession.

 La fiscalité des revenus et des plus-values

Concernant l’imposition des revenus et des plus-values de cession, il n’y a pas de règle générale : vous devez vous rapporter au traitement fiscal de la classe d’actifs concernée pour savoir ce qu’il vous attend.

Ainsi par exemple, si vous détenez des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) sur votre compte titres, vous devez regarder le traitement fiscal des biens immobiliers. En l’occurence, les revenus générés par la SCPI sont des revenus fonciers qui seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; et les plus-values réalisées en cas de revente de vos parts de  SCPI seront traitées au même titre que les plus-values immobilières générées par un appartement locatif.

Si par contre vous détenez des obligations, les revenus générés seront imposés à l’impôt sur le revenu (régime fiscal des placements à revenu fixe). Les plus-values de cession sont également imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si  vous détenez des actions, les revenus générés (les dividendes) seront imposés à l’impôt sur le revenu (après un abattement de 40% réservé aux actions européennes, ce qui signifie que l’administration fiscale ne soumettra à l’impôt sur le revenu « que » 60% des dividendes que vous aurez perçus) . Les plus-values de cession sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais peuvent bénéficier d’abattements pour durée de détention : si vous détenez une action pendant plus de deux ans, vous bénéficiez d’un abattement de 50% (c’est à dire que seules 50% des plus-values sont imposées). Cet abattement est même porté à 65% si vous détenez des titres pendant plus de 8 ans. Notez que cet abattement est applicable uniquement sur les actions et des Fonds composés au moins à 75% d’actions, et ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux (taux forfaitaire porté à 17,2% en 2018)

Si vous détenez des métaux précieux, vous avez deux options fiscales pour ce qui concerne le traitement des plus-values de cession. Vous avez le choix entre une imposition forfaitaire égale à 11,5% du prix de vente (oui vous avez bien lu : 11,5% du prix de vente, que vous ayez fait une plus-value ou non, comprenant un montant forfaitaire de 11% + 0,5% au titre de la CRDS), ou payer un prélèvement forfaitaire égale à 36,2% (19% d’impôt + 17,2% de contributions sociales) sur le montant de la plus-value réalisée, avec une décote de 5% par an à compter de la 3ème année de détention (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans).

Application de la Flat Tax

Le premier janvier 2018 a marqué l’arrivée de la Flat Tax, également appelé PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), qui s’applique uniquement sur certains actifs. L’intérêt de cette Flat Tax est qu’elle vous offre une option d’imposition, qui peut s’avérer plus favorable que le régime d’imposition sur le revenu.

Malheureusement, cette Flat tax n’est pas une option fiscale disponible pour toutes les classes d’actifs : ne sont concernées que les classe d’actifs des Actions, des Obligations (et donc des fonds et titre financiers qui s’y rattachent), et des Liquidités Monétaires (Comptes sur Livret, Comptes Epargne etc.). Les métaux précieux, et les biens immobiliers ne sont donc pas éligibles à la Flat Tax.

Le principe est simple : vous payez une fiscalité forfaitaire d’un montant de 30%, qui comprend l’imposition et les prélèvements sociaux. Cette fiscalité forfaitaire concerne aussi bien les revenus (dividendes, intérêts versés) que les plus-values. 

A retenir

> Les revenus et les plus-values de cession sont imposées selon les dispositions du droit commun applicables à chaque classe d’actifs.

> La Flat Tax constitue une option pour les classes d’actifs des Actions, des Obligations, et des Liquidités Monétaires.

> Tous ces actifs font partie de l’actif successoral du défunt, et sont soumis à ce titre aux droits de succession.

2/ Le PEA et le PEA-PME : le paradis fiscal pour l’investisseur en Actions Européennes.

Aucune fiscalité applicable au cours de la vie des PEA.

La revente d’un titre, ou la perception de dividendes d’une action sur un PEA n’entraîne aucun évènement fiscal ! C’est à dire que l’administration fiscale ne regarde pas si vous avez réalisé un gain (une plus-value) lorsque vous revendez une action détenue dans votre PEA. Elle ne regarde pas non plus les dividendes que vous percevez sur votre PEA.

Tant que vous ne sortez pas d’argent de votre PEA pour le récupérer sur votre compte chèques, vous êtes dans un véritable paradis fiscal !

L’imposition se fait donc (éventuellement) à la sortie du plan, et c’est pourquoi nous parlons des PEA comme d’une « enveloppe fiscale ». Cette notion indique que vous pouvez globalement gérer votre PEA comme bon vous semble (acheter, vendre des titres), sans que cela ne déclenche un évènement fiscal.

L’évènement fiscal n’a lieu qu’en cas de sortie de capitaux du plan, c’est à dire au moment où vous retirez votre argent du PEA. 

Fiscalité applicable en cas de sortie des PEA.

 Sachez au préalable que tout retrait du PEA avant son 8 ème anniversaire entraîne la clôture automatique du plan. Vous ne pouvez donc pas faire de retrait partiel avant cette date. 

 Pour calculer l’impôt et les prélèvements sociaux dûs, l’admnistration fiscale regarde la valeur de votre PEA au moment où vous retirez vos capitaux, par rapport au montant des versements que vous aviez faits. Si le solde est positif, c’est que vous avez gagné de l’argent (peu importe que vos gains proviennent de plus-values ou de dividendes) !

 Voici la fiscalité applicable sur vos gains :

> Clôture du PEA avant 2 ans : imposition des gains nets au taux de 22,5% + prélèvements sociaux (17,2%) soit un total de 39,70% de pression fiscale sur les gains.

> Clôture du PEA entre 2 et 5 ans : imposition des gains nets au taux de 19% + prélèvements sociaux (17,2%) soit un total de 36,20% de pression fiscale sur les gains. 

> Clôture / retrait du PEA après 5 ans : exonération d’imposition des gains nets, mais les  prélèvements sociaux restent dus, soit un total de 17,20% de pression fiscale sur les gains. 

Fiscalité applicable en cas de déces.

Les actifs détenus sur votre PEA intègre l’actif successoral et sont soumis aux droits de succession.

3/ Les contrats d’assurance vie et de capitalisation :  une enveloppe fiscale encore privilégiée.

Tout comme les PEA, l’assurance-vie est une enveloppe fiscale, ce qui signifie que la fiscalité applicable aux plus-values est déclenchée au retrait (on parle de « rachats ») des capitaux du contrat.

Fiscalité applicable en cas de sortie des contrats d’assurance vie et de capitalisation

Pour les versements effectués depuis le 27 / 09 / 2017

> Pour tout rachat (retrait) intervenant sur un contrat ayant moins de 8 ans : les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% ou, sur option, à l’impôt sur le revenu.

> Pour tout rachat (retrait) intervenant sur un contrat ayant plus de 8 ans : il y a d’abord application d’un abattement égale à 4 600€ (pour un célibataire) ou 9 200€ (pour un couple marié ou PACSE) de plus-value exonérée par an. Au delà, les plus-values retirées du contrat sont imposées, au choix, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou à un taux forfaitaire qui s’élève à 7,5% (jusqu’à 150 000 € de versements nets, par assuré, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédente), puis 12,8% au-delà.

Pour les versements effectués avant le 27 / 09 / 2017

> Pour tout rachat (retrait) intervenant sur un contrat ayant moins de 4 ans : les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ou au prélèvement forfaitaire libératoire  (PFL) de 35%.

> Pour tout rachat (retrait) intervenant sur un contrat ayant entre 4 et 8 ans : les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ou au prélèvement forfaitaire libératoire  (PFL) de 15%.

> Pour tout rachat (retrait) intervenant sur un contrat ayant plus de 8 ans :les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ou au  prélèvement forfaitaire libératoire  (PFL) de 7,5% après application d’un abattement égale à 4 600€ (pour un célibataire) ou 9 200€ (pour un couple marié ou PACSE) de plus-value exonérée par an.

Note : dans tous les cas, les prélèvements sociaux (taux de 17,2%) qui n’auraient pas été prélevés au cours de vie du contrat le sont lors du retrait des capitaux.

Fiscalité applicable aux contrats de capitalisation en cas de déces

Les actifs détenus sur vos contrats de capitalisation intègrent l’actif successoral et sont soumis aux droits de succession.

Fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie (contrats souscrits après le 20/11/1991) en cas de déces

La notion de bénéficiaires

Sur un contrat d’assurance vie, vous avez la liberté de désigner le ou les bénéficiaires de votre choix. Ces personnes recevront tout ou partie de la somme présente sur le contrat d’assurance vie au moment de votre décès, selon la répartition que vous avez vous-même indiquée, et dans des conditions fiscales très avantageuses.

L’assurance vie est, à ce titre, totalement unique, puisqu’elle vous permet d’aménager les dispositions du droit civil (qui désigne vos héritiers et les règles de répartition) qui s’appliquent par ailleurs sur le reste de votre patrimoine, dans le cadre de la succession.

Comment sont donc traités, fiscalement parlant, la transmission de ces capitaux ?

Pour tous les versements effectués avant l’âge de 70 ans :

> Pour toute somme versée après le 13/10/1998 : Chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500€ sans être taxé. Au-delà, toute somme comprise entre 152 501 et 852 500€ est taxée à  20%, puis à 31,25%.

> Pour toute somme versée avant le 13/10/1998 : éxonération totale.

Pour tous les versements effectués après l’âge de 70 ans :

> Les gains (plus-values) liées à ces versements ne sont pas taxées.

> En ce qui concerne le capital (les versements que vous avez effectués), les bénéficiaires du ou des contrats se partagent un abattement de 30 500€, puis sont imposés au titre des droits de succession.

Note : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint ou le partenaire pacsé désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est exonéré de toute imposition ou taxe, au même titre que pour le reste de la succession (l’actif successoral).

A retenir

> les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont des enveloppes fiscales très avantageuses.

> L’assurance vie permet de transmettre au(x) bénéficiaire(s) de son choix dans des conditions très favorables.

4/ L’Epargne salariale : une fiscalité sur les plus-values très avantageuse

J’ai déjà évoqué les contraintes fortes qui pèsent sur la disponibilité du capital investi dans le cadre de votre épargne salariale dans cet article. Mais si vous avez pris garde de ne pas y verser des sommes dont vous pourriez avoir besoin entre-temps, vous pouvez avoir intérêt à profiter des dispositions fiscales avantageuses de ces dispositifs.

Les comptes diponibles dans le cadre de l’épargne salariale sont également des « enveloppes fiscales ». C’est à dire que l’achat ou la vente de titres, au sein de ces comptes, n’entraîne aucun « évènement fiscal ». La fiscalité éventuelle s’applique donc au moment où vous retirez votre argent de ces comptes.

PEE et PEI : éxonération des plus-values de cession

Cette éxonération est d’autant plus appréciable qu’elle est « obligatoire » : dès lors que vous pouvez sortir votre capital de votre PEE ou PEI, y compris dans les cas de déblocages anticipés, vous bénéficiez d’une exonération totale d’imposition sur les plus-values éventuelles (et qui concerne également les abondements qu’auraient réalisés l’entreprise sur votre compte).

Les prélèvements sociaux sont dus, et appliqués au taux en vigueur lors de la constation des gains (Taux de 17,2% à compter du 1er janvier 2018).

PERCO et PERCOI : fiscalement avantageux dans tous les cas

Ces plans vous laissent la liberté de choisir, au moment de votre départ en retraite, entre percevoir le capital que vous avez constitué, ou transformer cette somme en rente viagère.

Si vous sortez en capital, vous bénéficiez d’une exonération totale d’imposition sur les plus-values (et qui concerne également les abondements qu’auraient réalisés l’entreprise sur votre compte). Les prélèvements sociaux sont dus, et appliqués au taux en vigueur lors de la constation des gains (Taux de 17,2% à compter du 1er janvier 2018).

Si vous sortez en rente, celle-ci sera partiellement imposable à l’impôt sur le revenu (on parle « d’abattement »), selon l’âge auquel vous entrez en jouissance de votre PERCO / PERCOI :

> si vous avez moins de 60 ans à ce moment là, la rente ne sera imposée qu’à hauteur de 50%.

 > si vous avez entre 60  et 70 ans, la rente ne sera imposée qu’à hauteur de 40%.

 > si vous avez plus de 70 ans à ce moment là, la rente ne sera imposée qu’à hauteur de 30%.

La rente sera également taxée à hauteur de 8,4% (sans abattement) au titre de divers prélèvements sociaux. 

Remarque : ces dispositions s’appliquent à tout placement transformé en rente, tels que les assurance vie et contrats de capitalisation.

Le PERE : avantage fiscal à l’entrée (au moment des versements)

Le PERE vous offre l’opportunité de réduire l’imposition sur votre revenus, en déduisant de votre revenu imposable les versements volontaires effectués pendant l’année, dans la limite d’un plafond de versement  (10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 392 280 euros, pour les versements effectués 2018).

Ex : vous avez gagné 50 000 € au titre de vos revenus professionnels en 2017, vous allez pouvoir verser jusqu’à 5 000€ sur votre PERE en 2018. Ces 5 000 seront déduits de votre revenu imposable 2018, et vous obtiendront une baisse d’impôt en 2019. Dans l’hypothèse où vous êtes imposé à la tranche marginale d’imposition (TMI) de 30%, vous économiserez en 2019 1500€ d’impôt sur le revenu.

A la sortie, vous bénéficirez d’une rente, qui est imposable à l’impôt sur le revenu (sans bénéficier de l’abattement selon l’âge d’entrée en jouissance).

5/ Les sociétés civiles : la fiscalité sur-mesure

Détenir tout ou partie de votre patrimoine au travers de société(s) civile(s) vous permet d’organiser votre exposition fiscale.

Vous pouvez en effet opter pour une société civile à l’impôt sur le revenu (IR), qui sera dans ce cas fiscalement « transparente » pour vous, c’est à dire que les revenus perçus par la société seront imposés directement au niveau de l’associé au prorata de ses parts.

Exemple : vous détenez 50% d’une SCI à l’IR qui détient un immeuble locatif et qui perçoit chaque année 10 000€ de loyers nets. En tant que propriétaire de 50% des parts de la SCI, vous allez déclarer 50% des loyers perçus nets (soit 5 000€) sur votre déclaration d’impôts sur le revenu. Même si vous et votre associé avez décidé de ne pas percevoir l’argent (vous avez laissé ces loyers perçus sur le compte de la SCI).

Vous pouvez au contraire décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société civile seront imposées en son sein, au taux applicable de l’IS. C’est donc la société qui règle elle-même l’impôt qu’elle doit à l’admninistration fiscale. De votre côté, si vous n’avez perçu aucun flux de trésorerie de la part de cette société civile, vous n’aurez pas à déclarer ses revenus. Les bénéfices nets enregistrés par la société civile à l’IS pourront ensuite éventuellement être distribués aux associés, qui seront imposés alors à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux dividendes. Dans ce cas, la société civile n’est plus fiscalement « transparente » pour l’associé, mais « opaque ». Cela vous donne la possibilité de réaliser des opérations d’achat et de vente, à l’intérieur de la société, sans en subir l’impact fiscal éventuel au niveau de votre foyer fiscal. Vous avez ainsi créé, par vous-mêmes, une « enveloppe fiscale ». 

Remarque : attention, le traitement des plus-values immobilières diffère selon l’option fiscale choisie pour la société civile.

Dans tous les cas, les parts de sociétés civiles intègrent l’actif successoral et sont potentiellement soumises aux droits de succession.

A retenir

> L’optimisation de la fiscalité de son investissement est un sujet à considérer, mais ne doit pas détourner l’investisseur de ses objectifs initiaux. Faire le contraire est le meilleur moyen de rater son investissement.

> La détention libre, les compte titres et les société civiles à l’IR induisent une transparence fiscale pour le foyer fiscale.

> Les PEA, les contrats d’assurance vie et de capitalisation, l’Epargne salariale et les société civiles à l’IS sont des enveloppes fiscales qui permettent de réaliser des opérations de gestion d’actifs (achat / vente) sans impacter le foyer fiscal. 

> Certaines de ces enveloppes fiscales présentent des dispositions fiscales très favorables à la sortie, sous réserve du respect de certaines conditions.

> L’assurance-vie présentent des avantages uniques pour transmettre des capitaux aux bénéficiaires de son choix (grande liberté de rédaction de la clause bénéficiaire, fiscalité très avantageuse et très souvent « hors succession »)

> Je vous présente des explications complémentaires sur les indicateurs essentiels de votre fiscalité, sur les modes de calculs et sur le calcul des droits de succession dans le livre gratuit à votre disposition ici.

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